Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 9 : Des protêts / Sous-section 1 : Des formes
Article L511-54 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] la société Y n'avait subi aucun grief dès lors qu'elle avait pu identifier sans erreur les lettres de change visées par les protêts et qu'ayant accepté les effets au bénéfice de la société PROFILTUBMECA elle avait connaissance de la qualité de tireur redevenu porteur de cette dernière, de sorte qu'elle n'avait pas pu se méprendre lorsqu'elle a exprimé son refus de paiement en sa qualité de débiteur cambiaire; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait violé les articles L.511-53 et L.511-54 du Code de Commerce.
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Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 novembre 2018, n° 16/17507
[…] Aux termes des articles L.511-39, alinéa 1 er et L.511-54 du code de commerce, le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
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