Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 9 : Des protêts / Sous-section 2 : De la publicité
Article L511-56 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 13 septembre 2017, n° 2016001881
[…] Il convient par ailleurs de rappeler les dispositions de l' Art 650-1 du Code du Commerce qui précisent que lors d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation les créanciers ne peuvent être tenu pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Vu les Articles L512-1, L511-55 , L511-56, L511-21 du Code du Commerce et L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation
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