Article L511-57 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°49-1093 du 2 août 1949 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions22


1Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 avril 2011, n° 2011002667

[…] PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT BAIL OU DE LEASING EN MATIERE 1 MOBILIERE (LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972) NEANT ! 1 1 [ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE LOCATION OU DES CONTRATS DE VENTE " « ASSORTIS D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (ART. L .62-116 DU CODE DE COMMERCE ET DECRET DU 27 DECEMBRE 1985) NEANT ÏE); […] ËAIT DU REGISTRE DES PROTETS RELEVES R LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L . 511 - 57 DU CODE DE COMMERCE l […]

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  • Associé·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Méditerranée·
  • Actif·
  • Compte·
  • Capital social·
  • Amortissement·
  • Dissolution·
  • Gérance

2Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 décembre 2014, n° 2014006036

[…] EXTRAIT DU REGISTRE DES PROTETS RELEVES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L.511-57 DU CODE DE COMMERCE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1997 NEANT N° 91-1382, DECRET DU 22 MAI 1992 N° 92-456

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 28 août 2009, n° 2008C50052

[…] 8 X F RA 7 so b U R E G I s T R E b R s P R 0 T E T 8 0 U C E RT I F I CA X s 9 E N o y P A I E ME N TO D E C 8 E Q U E RELEVES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L.511-57 DU CODE DE COMMERCE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1991 N° 91-1382, DECRET OU 22 ha: 1992 N° 92-456 DU CHRF DB SARL A[…] […] LIBELLE -

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