Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 9 : Des protêts / Sous-section 2 : De la publicité
Article L511-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 2 avril 2014, n° 2013F00663
[…] Par assignation du 19 septembre 2013 enrôlée sous le numéro 2013F663 et par conclusions récapitulatives remises et oralement développées lors de l'audience du Juge Chargé d'Instruire l' Affaire désigné tenue le 19 février 2014, La société GRIU demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article L 511-1 à L 511-60 du Code de Commerce, Vu le contrat de sous-traitance, — - Recevoir la société GRIU en ses écritures et l'y déclarer bien-fondée, En conséquence : — Condamner la société ARTIS Construction au paiement de la somme de 61 606,60 euros avec intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 3 mai 2013,
Lire la suite…- Construction·
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