Article L511-60 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°49-1093 du 2 août 1949 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décision1


1Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 2 avril 2014, n° 2013F00663
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par assignation du 19 septembre 2013 enrôlée sous le numéro 2013F663 et par conclusions récapitulatives remises et oralement développées lors de l'audience du Juge Chargé d'Instruire l' Affaire désigné tenue le 19 février 2014, La société GRIU demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article L 511-1 à L 511-60 du Code de Commerce, Vu le contrat de sous-traitance, — - Recevoir la société GRIU en ses écritures et l'y déclarer bien-fondée, En conséquence : — Condamner la société ARTIS Construction au paiement de la somme de 61 606,60 euros avec intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 3 mai 2013,

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