Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 11 : De l'intervention
Article L511-65 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
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[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
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[…] La BPALC rappelle le fondement juridique de sa demande, c'est-à-dire l'article 512-3 du Code de Commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-292 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 5311-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change » indiquant les articles communs avec la lettre de change qui lui sont applicables , et notamment une disposition de l'article L-511-21 « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défout de cette indication, il est réputé donné pour le tireur », à laquelle répondent les billets à ordre produits.
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 21 mars 2017, n° 2016000557
[…] Selon l'article L. 512-3 du code de commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L. 511-5, L. S11-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511- 55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511 67 à L. 5141-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change »
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