Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 11 : De l'intervention / Sous-section 2 : Du paiement par intervention
Article L511-68 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
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Décisions • 2
[…] Qu'il est soulevé par la SARL SBSTP l'irrégularité des effets et la prescription de l'art L 511-68 du code de commerce, […] Attendu que le titre nul comme lettre de change, car ne remplissant pas les conditions de l'article L511-1 du code de commerce, en l'occurrence : absence de signature du tireur et signature du tiré contestée car ne correspondant pas à celle du gérant de la SARL OIDEP, peut cependant valoir comme commencement de preuve par écrit ;
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2. Tribunal de commerce de Créteil, 13 septembre 2007, n° 2006F00739
[…] — - sur la prescription des lettre de change que les lettres de change se prescrivant par 3 ans à compter de la date d'échéance, ces dernières au 30 mai 2006 auraient du être prescrites. Mais cette prescription a été interrompue par la saisie conservatoire du 9 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L511-68 du Code de commerce. […] (l
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