Article L511-68 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 169 (Ab), Code de commerce 169

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2014, n° 14/00123
Infirmation

[…] Qu'il est soulevé par la SARL SBSTP l'irrégularité des effets et la prescription de l'art L 511-68 du code de commerce, […] Attendu que le titre nul comme lettre de change, car ne remplissant pas les conditions de l'article L511-1 du code de commerce, en l'occurrence : absence de signature du tireur et signature du tiré contestée car ne correspondant pas à celle du gérant de la SARL OIDEP, peut cependant valoir comme commencement de preuve par écrit ;

 Lire la suite…
  • Lettre de change·
  • Effets·
  • Signature·
  • Sociétés·
  • Tiré·
  • Commerce·
  • Gérant·
  • Créance·
  • Facture·
  • Océan indien

2Tribunal de commerce de Créteil, 13 septembre 2007, n° 2006F00739

[…] — - sur la prescription des lettre de change que les lettres de change se prescrivant par 3 ans à compter de la date d'échéance, ces dernières au 30 mai 2006 auraient du être prescrites. Mais cette prescription a été interrompue par la saisie conservatoire du 9 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L511-68 du Code de commerce. […] (l

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Construction·
  • Lettre de change·
  • Tireur·
  • Code de commerce·
  • Nullité·
  • Prescription·
  • Assignation·
  • Commerce·
  • Escompte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).