Article L511-71 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 172 (Ab), Code de commerce 172

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions5


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 juillet 2022, n° 20/04984
Infirmation partielle

[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.

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  • Demande en paiement du solde du compte bancaire·
  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Fiche·
  • Engagement·
  • Banque populaire·
  • Débiteur·
  • Disproportion

2Tribunal de commerce d'Alençon, 23 juillet 2012, n° 2011002872

[…] Attendu qu'aux termes des articles L5S12-3 du Code de commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5 L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change. », […] il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre », de l'article L512-6 : « Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change », de l'article L511-2 : "La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. […]

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  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Crédit·
  • Lettre de change·
  • Tireur·
  • Hypothèque·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
  • Lettre·
  • Protêt

3Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 mars 2015, n° 2014010076
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article L.512-3 du Code de Commerce dispose que « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511- 18, L.511-22 à L.511-47, LS11-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511- 71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change. »;

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  • Aquitaine·
  • Atlantique·
  • Banque populaire·
  • Construction·
  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Lettre de change·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Décret
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