Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies / Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires
Article L511-72 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
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Décisions • 2
[…] — condamner Monsieur Y-Z X aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions du 6 février 2017 M. X demande à la cour, de : – dire mal fondé l'appel de la SAS Trouillard à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon en date du 8 mars 2016. Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1116, 1134 et 1244-1 du Code civil et L 511-72 et suivants du code de commerce, A titre principal : — dire et juger que les avals donnés par Monsieur Y-Z X l'ont été en sa qualité de représentant de la Société Aménagements et Services
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2. Tribunal de commerce de Vannes, 23 juillet 2008, n° 2006001381
[…] Par de nouvelles conclusions en date du 30 mai 2007, le Conseil de Monsieur X Y a demandé au Tribunal de déclarer celui-ci recevable et bien fondé à former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 20 avril 2006, vu l'article L 511-78 du Code de Commerce et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991, de dire l'action en paiement de la BPO prescrite, de la débouter de toutes ses demandes, […] fins et conclusions à l'encontre de Monsieur X, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article L 511-72 du Code de Commerce, de constater la mauvaise foi de la BPO, de constater que le contrat conclu entre Monsieur X et la Société IBS FORMATION le 16 janvier 2003 était dépourvu de cause, […]
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