Article L511-75 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 176 (Ab), Code de commerce 176

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions14


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 juillet 2022, n° 20/04984
Infirmation partielle

[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.

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  • Demande en paiement du solde du compte bancaire·
  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Fiche·
  • Engagement·
  • Banque populaire·
  • Débiteur·
  • Disproportion

2Tribunal de commerce d'Épinal, 26 juin 2018, n° 2017004533

[…] La BPALC rappelle le fondement juridique de sa demande, c'est-à-dire l'article 512-3 du Code de Commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-292 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 5311-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change » indiquant les articles communs avec la lettre de change qui lui sont applicables , et notamment une disposition de l'article L-511-21 « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défout de cette indication, il est réputé donné pour le tireur », à laquelle répondent les billets à ordre produits.

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  • Aval·
  • Billet à ordre·
  • Redressement judiciaire·
  • Contrat commutatif·
  • Code de commerce·
  • Banque populaire·
  • Lorraine·
  • Champagne·
  • Lettre de change·
  • Ordre

3Tribunal de commerce de Rodez, 21 mars 2017, n° 2016000557

[…] Selon l'article L. 512-3 du code de commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L. 511-5, L. S11-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511- 55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511 67 à L. 5141-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change »

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  • Banque populaire·
  • Billet à ordre·
  • Management·
  • Créance·
  • Société de gestion·
  • Fonds commun·
  • Débiteur·
  • Engagement de caution·
  • Dette·
  • Accessoire
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