Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 13 : Des altérations
Article L511-77 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 15
[…] Ensuite, l'article L.511-77 du code de commerce dispose qu'en cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré, et les signataires le sont dans les termes du texte originaire.
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[…] Qu'outre que l'auteur de cette correction est ignoré, il reste que, aux termes de l'article L. 511-77 du code de commerce, les effets de l'altération du titre cambiaire dépendent de la date à laquelle le signataire y a apposé sa signature ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2007, n° 05/01614
[…] Vu les dispositions des articles L 511-77 du Code de commerce, 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1153, 1382, 2011 et suivants, 2021 et suivants du Code civil, L 313-22 du Code monétaire et financier,
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