Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 15 : Dispositions générales
Article L511-80 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21/00499
[…] — condamné M. [S] [W] aux dépens liquidés à la somme de 63,36 euros TVA incluse. Suivant déclaration électronique en date du 1er mars 2021, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision. Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 3 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.511-38 et L.511-80 du code de commerce, de : — la recevoir en son appel, et le dire fondé, — débouter M. [W] en ses motifs d'appel comme non fondés,
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