Article L511-80 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 181, Code de commerce - art. 181 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21/00499
Confirmation

[…] — condamné M. [S] [W] aux dépens liquidés à la somme de 63,36 euros TVA incluse. Suivant déclaration électronique en date du 1er mars 2021, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision. Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 3 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.511-38 et L.511-80 du code de commerce, de : — la recevoir en son appel, et le dire fondé, — débouter M. [W] en ses motifs d'appel comme non fondés,

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Code de commerce·
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Aval·
  • Tribunaux de commerce·
  • Suspension·
  • Billet à ordre·
  • Garantie·
  • Engagement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).