Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 15 : Dispositions générales
Article L511-81 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.
Commentaires • 2
La traite ou lettre de change est un instrument de paiement régi par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. L'article L. 511-22 prévoit qu'une lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe. […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] A la barre, la société PMR CONFORMITÉ ne conteste pas sa dette, informe qu'elle a de grosses difficultés financières et par conséquent sollicite du Juge des Référés que lui soient accordés des délais de paiement. * k k * * * * La société ADC INTERNATIONAL s'oppose aux délais en vertu de l'article L. 511-81 du Code de Commerce et maintient ses demandes. Attendu qu'il convient de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Sur la demande provisionnelle
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[…] L'octroi de délais de paiement n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L.511-81 du code de commerce de sorte qu'un délai ne pourrait en toute hypothèse être accordé pour les sommes correspondant aux deux traites impayées.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2007, n° 2007F00642
[…] Vu la convention d'ouverture de compte de la société CLV2, Vu l'engagement de caution solidaire de M me C Z épouse X Vu l'article L 511-81 2°" alinéa du Code de Commerce Condamner solidairement la société CLV2 et M me C Z épouse X à payer à FORTIS BANQUE France . — - 27 503,01 € avec intérêts de droit à compter du 16 novembre 2006 et ce solidairement avec la société BOMA France à hauteur pour cette dernière de 8 240 € outre intérêts de droit à compter du 10 juillet 2006 ;
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v=1631614041" alt="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)" title="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)"> La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. […] L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
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