Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 15 : Dispositions générales
Article L511-81 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.
Commentaires • 2
La traite ou lettre de change est un instrument de paiement régi par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. L'article L. 511-22 prévoit qu'une lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe. […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 10/11/2017, la société EMPORIA a donné assignation à la société KM AUDIT à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT DECEMBRE DE L'AN DEUX MIL DIX-SEPT A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au DOUZE JANVIER DE L'AN DEUX MIL DIX-HUIT A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L. 511-19, L. 511-38, L. 511-81 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces, ct
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[…] Condamner la société WM TEXTILE « KIUT DRESSING » à payer à la société S.E.ÀA. GOA, par provision, la somme de 17.554,54 €, en application de l'article 873 alinéa 2 du CPC, de l'article 1134 du Code Civil, des articles L.511-81, L.511-1 et suivants du Code de Commerce, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances des lettres acceptées et impayées ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 7 juillet 2015, n° 2015031703
[…] Vu l'aiticle 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 511-12, L. 511-19, L. 511-38, L. 511-81 et suivants du Code de commerce, CONDAMNER la société PMG tDF à payer à la.8anque HSBC FRANCE la somme
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v=1631614041" alt="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)" title="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)"> La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. […] L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
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