Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3° L'indication de l'échéance ;
4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
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Décisions • +500
[…] — condamner le CIC Ouest aux entiers dépens, Dans ses dernières conclusions du 12 février 2016 le CIC ouest demande à la cour de : Vu les articles L 512-1 et suivants du code de commerce, — confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 18 septembre 2015 en toutes ses dispositions, — condamner M. X à payer au CIC Ouest la somme de 172 737,91 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2013, date d'échéance du billet à ordre,
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Après avoir retenu que l'endossement au profit de la banque d'un billet à ordre lui conférait la qualité de bénéficiaire du titre, tandis que ce billet respectait par suite de l'endossement du titre à un tiers les exigences légales, la cour d'appel a exactement décidé que ce billet à ordre n'était pas nul en application de l'article L. 512-1 5° du code de commerce
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 22 avril 2015, n° 2014007519
[…] Dès lors, elle conclut en affirmant que le billet à ordre souscrit, l'a été en violation des règles de droit et de jurisprudence et que la banque doit être déboutée de ses demandes, fins et conclusions. 3 – MOTIVATIONS DU TRIBUNAL Vu l'article L.512-1 du Code de Commerce, Vu les articles L.512-3 et -4 du Code de Commerce, Vu l'article L.511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L.341-2-3 du Code de la Consommation, Vu les pièces des dossiers,
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[…] La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce. […] COUR DE CASSATION […] Audience publique du 16 juin 2021
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