Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 8
Décisions • 160
[…] Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; […]
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[…] Dans son assignation et ses conclusions, la société FRANCE CARS demande au Tribunal de : Vu les articles L631-14, L622-28, L512-1 et L512-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, et notamment le protocole d'accord transactionnel, Constater que Madame Z A s'est portée aval de plusieurs billets à ordre tirés sur la société SEVEN SEVENTY SOLAR, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2015, n° 14/04775
[…] Dès lors qu'en l'espèce la régularité du billet à ordre – au sens des articles L. 512-1 et 512-2 du code de commerce – n'a pas été discutée, le moyen exposé par M. Z, fondé sur l'article L. 341-4 du code de la consommation et tenant à la disproportion entre le montant de son engagement et ses revenus et patrimoine, est inopérant
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La rigueur du formalisme dans le billet à ordre issue de l'article L512-1 du Code de commerce Selon l'article L 512-1 du Code de commerce, le billet à ordre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
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