Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 8
Décisions • 160
[…] Aux termes des articles L512-1 I 7° et L 512-2 du code de commerce, le billet à ordre contient la signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur et à défaut ne vaut pas comme billet à ordre.
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[…] — - de le condamner à payer les intérêts de la somme de 415.000 € courant à compter du 23/02/2011, […] Attendu que c'est à juste titre que la SA SOCIETE GENERALE soutient que les billets à ordre discutés sont réguliers sachant qu'il apparaît, au visa des dispositions des articles L. 512-1 et L 512-2 du Code de commerce, que l'absence d'indication du lieu de paiement et de la domiciliation ne constituent pas des causes de nullité d'un billet à ordre ;
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 25 novembre 2016, n° 2015003558
[…] Le CREDIT MUTUEL a adressé à Monsieur et Madame X, en leur qualité d'avalistes, mises en demeure de régler la somme principale de 30 000 euros, ce suivant lettres recommandées en date du 7 février 2015 dont les avis de réception portent la date du 11/02/2015. […] Attendu que le Tribunal constate à l'examen des billets à ordre qu'en application des dispositions des articles L.512-let L.512-2 du code de commerce, figurent les mentions prescrites, et en particulier :
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La rigueur du formalisme dans le billet à ordre issue de l'article L512-1 du Code de commerce Selon l'article L 512-1 du Code de commerce, le billet à ordre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
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