Article L512-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 184 (Ab), Code de commerce 184

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires8


1Les conditions de validité du billet à ordre et de l'aval
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 18 avril 2019

La rigueur du formalisme dans le billet à ordre issue de l'article L512-1 du Code de commerce Selon l'article L 512-1 du Code de commerce, le billet à ordre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

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2Les conséquences de la nullité d'un billet à ordre irrégulier sur un engagement d'aval
Marie-pierre Dumont-lefrand · Gazette du Palais · 10 décembre 2015
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Décisions160


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 24 juin 2021, n° 19/05722
Confirmation

[…] Aux termes des articles L512-1 I 7° et L 512-2 du code de commerce, le billet à ordre contient la signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur et à défaut ne vaut pas comme billet à ordre.

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  • Billet à ordre·
  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Aval·
  • Signature·
  • Délais·
  • Tribunaux de commerce·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Créance

2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 5 mars 2014, n° 2011-00100

[…] — - de le condamner à payer les intérêts de la somme de 415.000 € courant à compter du 23/02/2011, […] Attendu que c'est à juste titre que la SA SOCIETE GENERALE soutient que les billets à ordre discutés sont réguliers sachant qu'il apparaît, au visa des dispositions des articles L. 512-1 et L 512-2 du Code de commerce, que l'absence d'indication du lieu de paiement et de la domiciliation ne constituent pas des causes de nullité d'un billet à ordre ;

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  • Société générale·
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  • Paiement·
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3Tribunal de commerce de Le Mans, 25 novembre 2016, n° 2015003558

[…] Le CREDIT MUTUEL a adressé à Monsieur et Madame X, en leur qualité d'avalistes, mises en demeure de régler la somme principale de 30 000 euros, ce suivant lettres recommandées en date du 7 février 2015 dont les avis de réception portent la date du 11/02/2015. […] Attendu que le Tribunal constate à l'examen des billets à ordre qu'en application des dispositions des articles L.512-let L.512-2 du code de commerce, figurent les mentions prescrites, et en particulier :

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