Article L512-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 184 (Ab), Code de commerce 184

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires8


1Les conditions de validité du billet à ordre et de l'aval
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 18 avril 2019

La rigueur du formalisme dans le billet à ordre issue de l'article L512-1 du Code de commerce Selon l'article L 512-1 du Code de commerce, le billet à ordre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

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2Les conséquences de la nullité d'un billet à ordre irrégulier sur un engagement d'aval
Marie-pierre Dumont-lefrand · Gazette du Palais · 10 décembre 2015
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Décisions160


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-11.342, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; […]

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2Tribunal de commerce de Lyon, 9 juillet 2014, n° 2014J00467

[…] Dans son assignation et ses conclusions, la société FRANCE CARS demande au Tribunal de : Vu les articles L631-14, L622-28, L512-1 et L512-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, et notamment le protocole d'accord transactionnel, Constater que Madame Z A s'est portée aval de plusieurs billets à ordre tirés sur la société SEVEN SEVENTY SOLAR, […]

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3Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2015, n° 14/04775
Confirmation

[…] Dès lors qu'en l'espèce la régularité du billet à ordre – au sens des articles L. 512-1 et 512-2 du code de commerce – n'a pas été discutée, le moyen exposé par M. Z, fondé sur l'article L. 341-4 du code de la consommation et tenant à la disproportion entre le montant de son engagement et ses revenus et patrimoine, est inopérant

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