Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.
Commentaire • 1
Décisions • 342
[…] Les dispositions de l'article L.511-12 du Code de Commerce étendues aux billets à ordre au titre de l'article L.512-3 créent une interdiction d'opposition du débiteur au motif de ses relations avec le tireur sauf si le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. […] Que, si l'escompte n'est pas daté, le relevé des comptes de la société ANVOLIT fait apparaître au 03 mars 2012 une recette de 31.252,85€ avec l'intitulé REM. EF. ESCOMPTE (pièce BPA n°6).
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[…] — condamner M. Y Z à payer et porter à La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 15.000 € outre Les intérêts au taux légal à compter du 18/08/2016 sur le fondement des articles L.512-3 et L.511-21 du code de commerce ; […] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'un billet à ordre pour un montant de 15.000 € a été avalisé par M. Y Z en date du 22/03/2016 ;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2016, n° 2015F00236
[…] Par LRAR du 05/03/2015, la BANQUE POPULAIRE DES ALPES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à hauteur de la somme de 12 500 euros au titre du billet à ordre partiellement impayé puis, par LRAR du 05/03/2015, a rappelé à M me A B- X son prétendu engagement d'aval du billet à ordre. […] La BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelle que le billet à ordre n'ayant pas été contrepassé, le moyen que M me A B-X développe à ce titre est sans effet et qu'en vertu des articles L 511-21 alinéa 7, L 512-4, L 511-112, L 512-3, L 512-6 et L 511- 19 du code de commerce, les exceptions fondées sur les rapports personnels entre M me A B-X et la SAS ONTOLOGOS CORP. ne lui sont pas opposables,
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