Article L512-3 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 185, Code de commerce - art. 185 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.

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Décisions340


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-14.672, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 512-3, L. 511-23, L. 511-49, L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce ; […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 juin 2021, n° 19/02186
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les dispositions de l'article L511-45 du code de commerce, en son paragraphe 2°, auquel renvoie l'article L512-3 du même code, […] Vu l'article L.650-1 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 3: contentieux général, 12 juin 2015, n° 2014001667

[…] Attendu que le concours de la banque reposant sur les dispositions de l'Article L512-3 du Code de Commerce est assorti de l'intérêt à taux légal, le défaut d'information de la caution excluant l'application d'un quelconque taux d'intérêt contractuel est sans objet ;

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