Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Vu les dispositions de l'article L512-4 du code de commerce, […] Vu l'article L.650-1 du code de commerce,
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[…] — la dette contractée à l'égard de la Banque n'était pas contestable et c'est sans être critiquable que le tribunal de commerce de Nanterre, faisant application des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, a condamné M. Z A au paiement de la somme en principal de 44.812,97 €, outre les intérêts à compter du 7 septembre 2012, date de la mise en demeure qu'il avait reçue de la Banque, en tant que donneur d'aval.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 27 mars 2018, n° 15/01857
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 04 Décembre 2017 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame D E, Conseiller, faisant fonction de Président qui a été préalablement entendue en son rapport. […] Par jugement du 22 avril 2015, le tribunal de commerce d'Angers, au visa des articles L.512-1, L.512-3, L.512-4 et L.511-21 du code de commerce, et L.341-2-3 du code de la consommation, a notamment :
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