Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Aux termes des articles L512-1 I 7° et L 512-2 du code de commerce, le billet à ordre contient la signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur et à défaut ne vaut pas comme billet à ordre. […] Sur le billet à ordre du 4 juillet 2016 d'un montant de 50 000 euros
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[…] — la dette contractée à l'égard de la Banque n'était pas contestable et c'est sans être critiquable que le tribunal de commerce de Nanterre, faisant application des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, a condamné M. Z A au paiement de la somme en principal de 44.812,97 €, outre les intérêts à compter du 7 septembre 2012, date de la mise en demeure qu'il avait reçue de la Banque, en tant que donneur d'aval.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, Delibere contentieux general, 12 février 2018, n° 2016003110
[…] Le Tribunal constate que les règles de formalisme du billet à ordre prévues à l'article L. 512-1 et suivants du Code de commerce ont toutes bien été respectées (pièce CRCAM n° 2) et que celui-ci comporte la mention manuscrite « bon pour aval » suivi de la signature de M. A Z, conformément aux dispositions de l'article L. 511-21 par renvoi L. 512-4 du même code.
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