Article L512-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 187 (Ab), Code de commerce 187

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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3L'obligation précontractuelle d'information ne bénéficie pas à l'avaliste
Jean-françois Hamelin · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 5 mai 2023
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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 26 avril 2017, n° 15/12986

[…] — la dette contractée à l'égard de la Banque n'était pas contestable et c'est sans être critiquable que le tribunal de commerce de Nanterre, faisant application des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, a condamné M. Z A au paiement de la somme en principal de 44.812,97 €, outre les intérêts à compter du 7 septembre 2012, date de la mise en demeure qu'il avait reçue de la Banque, en tant que donneur d'aval.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2016, n° 2015F00236
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 21/04/2016 et reprises oralement lors de l'audience, M me A B-X demande au Tribunal : […] La BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelle que le billet à ordre n'ayant pas été contrepassé, le moyen que M me A B-X développe à ce titre est sans effet et qu'en vertu des articles L 511-21 alinéa 7, L 512-4, L 511-112, L 512-3, L 512-6 et L 511- 19 du code de commerce, les exceptions fondées sur les rapports personnels entre M me A B-X et la SAS ONTOLOGOS CORP. ne lui sont pas opposables,

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 24 juin 2021, n° 19/05722
Confirmation

[…] Aux termes des articles L512-1 I 7° et L 512-2 du code de commerce, le billet à ordre contient la signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur et à défaut ne vaut pas comme billet à ordre. […] Sur le billet à ordre du 4 juillet 2016 d'un montant de 50 000 euros

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