Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 24
Décisions • +500
[…] — la dette contractée à l'égard de la Banque n'était pas contestable et c'est sans être critiquable que le tribunal de commerce de Nanterre, faisant application des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, a condamné M. Z A au paiement de la somme en principal de 44.812,97 €, outre les intérêts à compter du 7 septembre 2012, date de la mise en demeure qu'il avait reçue de la Banque, en tant que donneur d'aval.
Lire la suite…- Associé·
- Cabinet·
- Tribunaux de commerce·
- Appel·
- Responsabilité civile·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Banque populaire·
- Responsabilité·
- Avocat
[…] Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 21/04/2016 et reprises oralement lors de l'audience, M me A B-X demande au Tribunal : […] La BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelle que le billet à ordre n'ayant pas été contrepassé, le moyen que M me A B-X développe à ce titre est sans effet et qu'en vertu des articles L 511-21 alinéa 7, L 512-4, L 511-112, L 512-3, L 512-6 et L 511- 19 du code de commerce, les exceptions fondées sur les rapports personnels entre M me A B-X et la SAS ONTOLOGOS CORP. ne lui sont pas opposables,
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Banque populaire·
- Aval·
- Escompte·
- Compte courant·
- Engagement·
- Titre·
- Hypothèque·
- Consentement·
- Signature
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 24 juin 2021, n° 19/05722
[…] Aux termes des articles L512-1 I 7° et L 512-2 du code de commerce, le billet à ordre contient la signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur et à défaut ne vaut pas comme billet à ordre. […] Sur le billet à ordre du 4 juillet 2016 d'un montant de 50 000 euros
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Aval·
- Signature·
- Délais·
- Tribunaux de commerce·
- Titre·
- Paiement·
- Créance