Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Par acte d'huissier en date du 8 juin 2012, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a fait assigner Monsieur X Y, devant ce tribunal, pour entendre : Vu les dispositions des articles 1902 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 512-1 et de l'article L 512-5 du Code de commerce, Recevoir la BPMC en sa demande et la dire fondée, Condamner solidairement la SAS ETABLISSMENT PK et Monsieur X Y à lui payer et à porter la somme en principal de 100 000,00 € 2
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[…] Vu les dispositions des articles L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 9 mars 2017, n° 2015010846
[…] Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2015, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur X Y à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 novembre 2015, pour entendre : > Vu les dispositions des articles L.511-2, L.511-14 du Code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions des articles L.512-5, L.622-28 du Code de commerce, Recevoir la LYONNAISE DE BANQUE en sa demande et la dire fondée, Surseoir à statuer sur la demande formulée à l'encontre de Monsieur X Y dans l'attente de l'évolution de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRED Y ;
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