Article L512-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 188, Code de commerce - art. 188 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions71


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-14.672, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 512-6 et L. 512-19 du Code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2016, n° 2015F00236
Cour d'appel : Confirmation

[…] 22/06/2016 et reprises oralement lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE DES ALPES demande au Tribunal : […] La BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelle que le billet à ordre n'ayant pas été contrepassé, le moyen que M me A B-X développe à ce titre est sans effet et qu'en vertu des articles L 511-21 alinéa 7, L 512-4, L 511-112, L 512-3, L 512-6 et L 511- 19 du code de commerce, les exceptions fondées sur les rapports personnels entre M me A B-X et la SAS ONTOLOGOS CORP. ne lui sont pas opposables,

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3Tribunal de commerce d'Albi, 10 juin 2016, n° 2015001020
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 10% l'an jusqu'à l'entier paiement ; sa condamnation d'avoir à régler à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en qualité d'avaliste des billets à ordre respectivement à échéance du 21/06/2013 et 30/06/2013, pour la somme cumulée de 60 000 € en principal, […] date de la mise en demeure infructueuse, voir ordonner par application de l'article 1154 du Code Civil la capitalisation annuelle des intérêts outre sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] constitue un engagement unilatéral créant à la charge de l'avaliste, une obligation cambiaire reposant uniquement sur des règles de forme (art. L.511-21 et L.512-6 du Code de Commerce).

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