Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 71
[…] Vu les articles L. 512-6 et L. 512-19 du Code de commerce ; […]
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[…] 22/06/2016 et reprises oralement lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE DES ALPES demande au Tribunal : […] La BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelle que le billet à ordre n'ayant pas été contrepassé, le moyen que M me A B-X développe à ce titre est sans effet et qu'en vertu des articles L 511-21 alinéa 7, L 512-4, L 511-112, L 512-3, L 512-6 et L 511- 19 du code de commerce, les exceptions fondées sur les rapports personnels entre M me A B-X et la SAS ONTOLOGOS CORP. ne lui sont pas opposables,
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3. Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2006, n° 04/07501
[…] Or la référence aux dispositions de l'article L.511-12 du Code de commerce traitant du rapport entre le débiteur d'une lettre de change et le porteur de mauvaise foi, auquel renvoie l'article L.512-3 du même code relatif au billet à ordre ayant notamment changé de main, n'est pas nécessaire : selon l'article L.512-6, le souscripteur d'un billet à ordre est en effet recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur de l'effet, les exceptions tirées du rapport fondamental liant les parties (Cass. Com. 14 janvier 2003). Il lui incombe cependant de rapporter la preuve de l'exception dont il se prévaut.
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