Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 71
[…] Vu les articles L. 512-6 et L. 512-19 du Code de commerce ; […]
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[…] 22/06/2016 et reprises oralement lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE DES ALPES demande au Tribunal : […] La BANQUE POPULAIRE DES ALPES rappelle que le billet à ordre n'ayant pas été contrepassé, le moyen que M me A B-X développe à ce titre est sans effet et qu'en vertu des articles L 511-21 alinéa 7, L 512-4, L 511-112, L 512-3, L 512-6 et L 511- 19 du code de commerce, les exceptions fondées sur les rapports personnels entre M me A B-X et la SAS ONTOLOGOS CORP. ne lui sont pas opposables,
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3. Tribunal de commerce d'Albi, 10 juin 2016, n° 2015001020
[…] 10% l'an jusqu'à l'entier paiement ; sa condamnation d'avoir à régler à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en qualité d'avaliste des billets à ordre respectivement à échéance du 21/06/2013 et 30/06/2013, pour la somme cumulée de 60 000 € en principal, […] date de la mise en demeure infructueuse, voir ordonner par application de l'article 1154 du Code Civil la capitalisation annuelle des intérêts outre sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] constitue un engagement unilatéral créant à la charge de l'avaliste, une obligation cambiaire reposant uniquement sur des règles de forme (art. L.511-21 et L.512-6 du Code de Commerce).
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