Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] qu'en effet, connaissant la situation financière désastreuse de la société Gidis qui conduira le tribunal de commerce à fixer la date de cessation des paiements au 10 juillet 2008, elle informera la société Gidis le 7 juillet, soit une semaine après la signature dudit billet, de ce qu'elle fait partir le délai de préavis au-delà duquel elle cessera toute faculté de crédit ; […] que la BPRP connaissant la situation de la société Gidis a obtenu la signature d'un billet à ordre avalisé par M. X… en le sachant exigible dès la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 512-7 du code de commerce ; […]
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[…] L 512-7 du code de commerce ; […] Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 18 mars 2015, n° 2015R00034
[…] C'est dans ces conditions que se présente cette affaire. PROCEDURE : Par assignation en référé à l'encontre de la société ARTIS CONSTRUCTION en date du 29 janvier 2015, et par conclusions oralement développées, la société IDVERDE demande à l'audience du 4 mars 2015, au Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 512-3, L512-7 et L 512-45 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir en toutes ses demandes, fins et prétentions la société IDVERDE et l'y déclarant parfaitement fondée, En conséquence :
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