Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 9
Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. Ces articles donnent en effet l'impression que celui-ci est « pieds et poings liés » et ne bénéficie d'aucune protection. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] REDEVANCES DE GREÈFFE : 80,85 DONT TVA : 13,25 Suivant exploit de la SELARL AUXILIAJURIS, Huissiers de justice à CARCASSONNE, en date du 10 SEPTEMBRE 2012, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – C.1.C. – a fait assigner MR X Y pour : Vu les dispositions de l'Article L 512-1 à L 512-8 et L 511-21 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 515 et 516 du C.P.C., — L'entendre condamner à payer à la C.1.C., au tire du billet à ordre créé le 31/03/2012 et à échéance du 1/07/2012 une somme de 240 000 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 JUILLET 2012, date de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement. — L'entendre condamner à payer àla C.l.C. une somme de 10 000 €, à titre de dommages intérêts pour
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[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 NOVEMBRE 2007 […] — le CIC n'a pas respecté les dispositions des article L512-1 et L 512-8 du Code de commerce ; le billet à ordre litigieux est dépourvu de cause ; le CIC a utilisé des manoeuvres dolosives pour obtenir la signature de l'avaliste ; qu'aucune information ne lui a été donnée sur la situation réelle de la Z ; que le billet à ordre et l'aval doivent par conséquent être annulés ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 février 2021, n° 18/01594
[…] Le Crédit Agricole a maintenu ses prétentions, formées sur le fondement des articles 1134, 1154, 1849 du code civil, et L512-1 à L512-8 du code de commerce. En réponse aux moyens adverses, il a indiqué que sa demande n'était pas prescrite, puisque la prescription de l'action cambiaire laissait subsister l'action née de la créance fondamentale, laquelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce. […] Vu les dispositions des articles L 511-78 et L 512-3 du code de commerce,
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[…] La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce. […] COUR DE CASSATION […] Audience publique du 16 juin 2021
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