Article L512-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 189 bis A (Ab), Code de commerce 189 bis A

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires9


1Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)
www.hervecausse.info · 13 septembre 2021

[…] La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce. […] COUR DE CASSATION […] Audience publique du 16 juin 2021

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2Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
www.berton-associes.fr · 7 avril 2021

Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. Ces articles donnent en effet l'impression que celui-ci est « pieds et poings liés » et ne bénéficie d'aucune protection. […]

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Décisions51


1Tribunal de commerce de Carcassonne, 14 octobre 2013, n° 2012002677
Cour d'appel : Confirmation

[…] REDEVANCES DE GREÈFFE : 80,85 DONT TVA : 13,25 Suivant exploit de la SELARL AUXILIAJURIS, Huissiers de justice à CARCASSONNE, en date du 10 SEPTEMBRE 2012, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – C.1.C. – a fait assigner MR X Y pour : Vu les dispositions de l'Article L 512-1 à L 512-8 et L 511-21 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 515 et 516 du C.P.C., — L'entendre condamner à payer à la C.1.C., au tire du billet à ordre créé le 31/03/2012 et à échéance du 1/07/2012 une somme de 240 000 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 JUILLET 2012, date de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement. — L'entendre condamner à payer àla C.l.C. une somme de 10 000 €, à titre de dommages intérêts pour

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  • Exécution provisoire·
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  • Opéra

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 8 novembre 2007, n° 06/05575

[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 NOVEMBRE 2007 […] — le CIC n'a pas respecté les dispositions des article L512-1 et L 512-8 du Code de commerce ; le billet à ordre litigieux est dépourvu de cause ; le CIC a utilisé des manoeuvres dolosives pour obtenir la signature de l'avaliste ; qu'aucune information ne lui a été donnée sur la situation réelle de la Z ; que le billet à ordre et l'aval doivent par conséquent être annulés ;

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  • Nullité·
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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 février 2021, n° 18/01594
Confirmation

[…] Le Crédit Agricole a maintenu ses prétentions, formées sur le fondement des articles 1134, 1154, 1849 du code civil, et L512-1 à L512-8 du code de commerce. En réponse aux moyens adverses, il a indiqué que sa demande n'était pas prescrite, puisque la prescription de l'action cambiaire laissait subsister l'action née de la créance fondamentale, laquelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce. […] Vu les dispositions des articles L 511-78 et L 512-3 du code de commerce,

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