Article L521-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. 91 (Ab), Code de Commerce 91

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 45 () JORF 24 mars 2006

Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3.
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires18


1La publicité des injonctions de la DGCCRF
www.alain-bensoussan.law · 10 janvier 2023

Un décret du 29 décembre 2022 pris en application des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la consommation, vient définir les modalités de publicité des mesures d'injonctions de la DGCCRF prises en application de ces articles. […]

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3Quelle place pour le droit commun du gage ?
Maxime Julienne · Revue des contrats · 1er septembre 2016
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Décisions113


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 juin 2021, n° 19/02186
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les dispositions des articles L521-1 alinéa 7 et L512-4 du code de commerce, […] L'article L.611-12 du code de commerce dispose :

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 27 janvier 2012, n° 2012000338

[…] 19/01 2012 15:21 FAX 0829874313 . Z RANDOUX @ 0902/0602 […] Comme précisé à l'article L.521-1 du Nouveau Code de commerce, ce gage a été constaté à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du Nouveau Code de commerce, c'est-à- dire et notamment, par acte sous seing privé.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 13 février 2004, n° 03/03002

[…] ར Entendre dire que le prix de vente lui sera directement attribué à due concurrence de sa créance en application de l'article L 521.3 du Code de Commerce. […] En l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des intérêts de retard, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 1153 alinéa 1 et 4 du Code Civil, de faire droit à la demande de dommages et intérêts complémentaires.

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