Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Article L521-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 45 () JORF 24 mars 2006
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
Commentaires • 18
Décisions • 113
[…] Vu les dispositions des articles L521-1 alinéa 7 et L512-4 du code de commerce, […] L'article L.611-12 du code de commerce dispose :
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[…] 19/01 2012 15:21 FAX 0829874313 . Z RANDOUX @ 0902/0602 […] Comme précisé à l'article L.521-1 du Nouveau Code de commerce, ce gage a été constaté à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du Nouveau Code de commerce, c'est-à- dire et notamment, par acte sous seing privé.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2013, n° 11/04835
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, L511-5, L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 1147 et 1724 du code civil, 700 et 788 du code de procédure civile, La S.A.R.L. Y E SG demande à la cour de :
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Un décret du 29 décembre 2022 pris en application des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la consommation, vient définir les modalités de publicité des mesures d'injonctions de la DGCCRF prises en application de ces articles. […]
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