Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Article L521-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 45 () JORF 24 mars 2006
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
Commentaires • 18
Décisions • 113
[…] La CRCAM VAL DE France a saisi M. le Président statuant comme Juge des Référés aux fins d'obtenir, au visa des articles 2078 ancien du Code Civil, 2345 et suivants du Code Civil, L 521-1 et suivants du Code de Commerce :
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[…] ར Entendre dire que le prix de vente lui sera directement attribué à due concurrence de sa créance en application de l'article L 521.3 du Code de Commerce. […] En l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des intérêts de retard, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 1153 alinéa 1 et 4 du Code Civil, de faire droit à la demande de dommages et intérêts complémentaires.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 janvier 2020, n° 18/00453
[…] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a interjeté appel du jugement par déclaration d'appel reçue le 2 février 2018 au greffe de la cour et, aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'examen des moyens développés, demande à la cour, au visa des articles 2333 et suivants du code civil et L.521-1 du code de commerce de :
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