Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Article L521-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
Commentaires • 2
[…] - La propriété retenue à titre de garantie I- « DU GAGE DE MEUBLES CORPORELS » (Chapitre II de l'ordonnance du 23 mars 2006) A- La situation antérieure à la réforme Le privilège du créancier gagiste ne subsistait que dans la mesure où le constituant restait dessaisi du bien engagé (Anciens articles L. 521-2 du Code de Commerce et 2076 du Code Civil […] Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — vu l'ancienne rédaction des articles L 521-2 et 521-3 du code de commerce, et 2078 du code civil, constater que la SAMEG devait vendre les marchandises qu'elle détient aux enchères publiques, qu'elle ne justifie pas du sort des marchandises bloquées par elle, et qu'elle a violé les dites règles légales,
Lire la suite…- Sport·
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[…] Jugement du 08/02/2010 – n° 0094/2010 n° RG : 2008F00191 SAS FRENCH SPIRIT C/ SA EUROGAGE […] | Attendu que l'article L 521 -2 du Code de Commerce prévoit que le privilège ne subsiste sur le
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, 05/9112
[…] 1)en violation des articles 1382 du Code civil et L.521-2 du Code de commerce, la Cour d'appel a considéré que la BNP n'avait pas tiré les conséquences des informations dont elle disposait, alors qu'un jeu complet de connaissements originaux lui avait été remis et qu'elle était fondée à se croire investie du droit de retenir la marchandise jusqu'à son complet paiement;
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[…] La modification de l'article 2337 rétablit la possibilité de constitution d'un gage par prise de possession d'un titre représentatif (possibilité qui figurait à l'article L521-2 du code de commerce, abrogée en 2006).
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