Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
Article L521-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 46 () JORF 24 mars 2006
Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics.
Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
Commentaires • 10
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] du 4° de l'article 2286. […] Cet agrément est donné dans les conditions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, identiques à celles d'une cession de parts. […] -demander soit la vente publique des parts (L. 521-3 du Code de commerce), soit l'attribution judiciaire des parts (L. 521-3 du Code de commerce) ;
Lire la suite…L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte), […] 16 sept. 2021, texte 19) et modifie le régime des sûretés. L'article 29 modifie notamment l'article L 211-20 du code monétaire et financier afférant au régime du nantissement de compte-titres (anciennement appelé gage de compte d'instruments financiers). […] Cette possibilité, […] un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1 ». […] Enfin, afin de tenir compte de l'abrogation de l'article L 521-3 du code de commerce auquel renvoie le deuxième alinéa du V, […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Par jugement en date du 13 juin 2013, contradictoire rectificatif qui annule et remplace le jugement du 21 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a condamné la S.A.R.L. MC à payer à la Banque Martin Maurel la somme de 48.237,66 euros en règlement du solde débiteur du compte courant n° 60 787701015, transféré au contentieux n° G291054035506 le 14 décembre 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et avec capitalisation, ordonné, conformément à l'article 1248 du code civil et L.521-3 in fine du code de commerce, en faveur de la Banque Martin Maurel, l'attribution du gage entre ses mains, en son agence XXX à Paris 8 e , à l'encontre de la S.A.R.L. MV, constitué par :
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[…] DOSSIER N° : 03/03002 […] ར Entendre dire que le prix de vente lui sera directement attribué à due concurrence de sa créance en application de l'article L 521.3 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 avril 2008, n° 2006F03125
[…] M. Y dépose des conclusions d'incompétence aux audiences du 3/11/2006 et du 22/03/2007 et des conclusions à l'audience du 22/06/2007. GE MONEY BANK dépose des conclusions en réponse à incident à l'audience du 2/02/2007. […] Vu l'article L 621-48 du Code de Commerce, […] Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, GE MONEY BANK pouvait, après signification à la société concernée, procéder à la vente publique des véhicules selon les dispositions de l'article L521-3 du Code de commerce,
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Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] du 4° de l'article 2286. […] Cet agrément est donné dans les conditions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, identiques à celles d'une cession de parts. […] -demander soit la vente publique des parts (L. 521-3 du Code de commerce), soit l'attribution judiciaire des parts (L. 521-3 du Code de commerce) ;
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