Article L522-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab), Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
8 textes citent l'article

Commentaires6


1CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de…
BOFiP · 21 juin 2023

[…] les établissement de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi ; […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.

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2INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes
BOFiP · 26 février 2020

de l'article L. 522-1 du CoMoFi, sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ; […]

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3TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"
BOFiP · 3 février 2016

les services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 du CoMoFi. […] ="LEGIARTI000030623504">'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] 150 Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s'apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517 […] 120 La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus à l'article L. 511-41 duCoMoFi, à l'article L. 522-14 du CoMoFi et à l'article L. 533-2 du CoMoFi.

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce.

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  • Électroménager·
  • Sociétés·
  • Réserve de propriété·
  • Magasins généraux·
  • Créanciers·
  • Warrant·
  • Gage des stocks·
  • Crédit lyonnais·
  • Banque·
  • Code de commerce

2Tribunal administratif de Pau, 23 janvier 2014, n° 1201051
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition litigieuses 2007 à 2009: « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]

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  • Valeur·
  • Taxe professionnelle·
  • Dissolution·
  • Cession·
  • Construction·
  • Prix de revient·
  • Impôt·
  • Taxes foncières·
  • Imposition·
  • Cotisations

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 14BX00956
Rejet

[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition litigieuses 2007 à 2009 : « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]

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  • Valeur·
  • Taxe professionnelle·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Construction·
  • Prix de revient·
  • Taxes foncières·
  • Cotisations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contribution
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Documents parlementaires18

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des … Lire la suite…
L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification. Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous remercie. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : Auteur N° Objet Sort de l'amendement Motion M. GAY 1 Question préalable Rejeté Article 1 er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises Mme LAMURE, rapporteur 396 Amendement de clarification Adopté Mme LAMURE, rapporteur 397 Amendement rédactionnel Adopté Mme LAMURE, rapporteur 398 Amendement de … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de préciser la nature et le régime juridique du titre d'entreposage créé au sein du code de commerce par l'article 23 bis du projet de loi. Premièrement, le titre d'entreposage est renommé reçu d'entreposage et les dispositions insérant une référence aux titres d'entreposage dans le code monétaire et financier pour leur appliquer une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers, sont supprimées. Ces modifications sont destinées à clarifier la nature juridique du reçu d'entreposage, qui est un titre de propriété, représentatif de … Lire la suite…
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