Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article L522-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 6
de l'article L. 522-1 du CoMoFi, sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ; […]
Lire la suite…les services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 du CoMoFi. […] ="LEGIARTI000030623504">'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] 150 Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s'apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517 […] 120 La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus à l'article L. 511-41 duCoMoFi, à l'article L. 522-14 du CoMoFi et à l'article L. 533-2 du CoMoFi.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition litigieuses 2007 à 2009: « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 14BX00956
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition litigieuses 2007 à 2009 : « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
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[…] les établissement de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi ; […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.
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