Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article L522-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.
Commentaires • 5
">'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] 150 Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s'apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517 […] 120 La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus à l'article L. 511-41 duCoMoFi, à l'article L. 522-14 du CoMoFi et à l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] les services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 du CoMoFi.
Lire la suite…[…] - Pour les établissements de paiement : d'un agrément délivré par l'ACPR et prévu à l'article L. 522-6 du CoMoFi ; […] Remarque : Au regard du (1) du j) du 1 de l'article 1 de l'accord, une entité doit notamment être considérée comme une entité d'investissement lorsqu'elle exerce au nom (ou pour le compte) d'un client des transactions sur des valeurs mobilières. En application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Électroménager·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition litigieuses 2007 à 2009: « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 14BX00956
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition litigieuses 2007 à 2009 : « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
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[…] - du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 522-1 du CoMoFi, sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ;
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