Article L522-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du présent chapitre. Il est motivé.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
3 textes citent l'article

Commentaires4


2Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

- Article L.511-4 Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2. […] Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 2 septembre 2019

[…] Attendu cependant que APE soutient que l'article L.442-6 1 2° du code de commerce, sur le seul fondement duquel le Ministre a engagé et poursuivi son action à titre délictuel à l'encontre de cette dernière, […] de monnaie électronique et de paiement ; que l'article L.511-4 du code monétaire et financier édicte que « les articles L. 420-1 à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit …, aux établissements de monnaie électronique, pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.522-2… » ; […]

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  • Clause déséquilibrée·
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  • Clause·
  • Europe

2Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n° 2017050625

[…] JUGEMENT OU LUNOI 02/09/2019 […] Attendu cependant que APE soutient que l'article L.442-6 1 2° du code de commerce, sur le seul fondement duquel le Ministre a engagé et poursuivi son action à titre délictuel à l'encontre de cette dernière, […] que l'article L.511-4 du code monétaire et financier édicte que « /es articles L. 420-I à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit …, aux établissements de monnaie électronique, pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.522-2…»; […]

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  • Vendeur·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 23 février 2012, n° 10/20555
Infirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] — que la même règle est énoncée en droit interne par l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, qui dispose que : « Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 » ;

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