Article L522-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
3 textes citent l'article

Commentaires4


2Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

- Article L.511-4 Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2. […] Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 2 septembre 2019

[…] Attendu cependant que APE soutient que l'article L.442-6 1 2° du code de commerce, sur le seul fondement duquel le Ministre a engagé et poursuivi son action à titre délictuel à l'encontre de cette dernière, […] de monnaie électronique et de paiement ; que l'article L.511-4 du code monétaire et financier édicte que « les articles L. 420-1 à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit …, aux établissements de monnaie électronique, pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.522-2… » ; […]

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  • Clause déséquilibrée·
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2Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n° 2017050625

[…] JUGEMENT OU LUNOI 02/09/2019 […] Attendu cependant que APE soutient que l'article L.442-6 1 2° du code de commerce, sur le seul fondement duquel le Ministre a engagé et poursuivi son action à titre délictuel à l'encontre de cette dernière, […] que l'article L.511-4 du code monétaire et financier édicte que « /es articles L. 420-I à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit …, aux établissements de monnaie électronique, pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.522-2…»; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 23 février 2012, n° 10/20555
Infirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] — que la même règle est énoncée en droit interne par l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, qui dispose que : « Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 » ;

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