Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article L522-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Vu l'article L.522-5 du Code de commerce, […] La BANQUE CHAIX a consenti à la SARL TERRA MODA (ci-après dénommée : la SARL) l'ouverture d'un compte courant professionnel en date du 05 novembre 2010 pour lequel Madame Z X, gérante de la SARL, s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 91.000 euros.
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2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 221301, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 522-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :
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