Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article L522-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Nomme M. Pierre NOACHOVITCH, Juge Commissaire et M me Christine SALMON Juge commissaire suppléant. Nomme M e MANDIN […] Désigne la SCP MARTINOT,\SAVIGNAT, […] en qualité de commissaire priseur judiciaire chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 522-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit que le délai imparti au quÿidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du d3lai ci-dessus fixé pour les déclarations ,
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[…] Désigne la SCP A & Ludovic Morand, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.522-6 du code de commerce. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 09/04/2018 14:06:09 Page 2/2 (2) *180097407*
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 5 décembre 2017, n° 2017066100
[…] Le tribunal aprés communication de la pracédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Désigne la SELARL François Wedrychowski, […] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.522-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la : SARL URBAN TENTATION
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[…] Remarque : Au regard du (1) du j) du 1 de l'article 1 de l'accord, une entité doit notamment être considérée comme une entité d'investissement lorsqu'elle exerce au nom (ou pour le compte) d'un client des transactions sur des valeurs mobilières. En application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi. […] ; […] - Pour les établissements de paiement : d'un agrément délivré par l'ACPR et prévu à l'article L. 522-6 du CoMoFi ;
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