Article L522-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
4 textes citent l'article

Commentaire1


1INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Institutions financières concernées
BOFiP · 5 août 2015

[…] Remarque : Au regard du (1) du j) du 1 de l'article 1 de l'accord, une entité doit notamment être considérée comme une entité d'investissement lorsqu'elle exerce au nom (ou pour le compte) d'un client des transactions sur des valeurs mobilières. En application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi. […] ; […] - Pour les établissements de paiement : d'un agrément délivré par l'ACPR et prévu à l'article L. 522-6 du CoMoFi ;

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Décisions6


1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 7 mai 2012, n° 2012P00540

[…] Nomme M. Pierre NOACHOVITCH, Juge Commissaire et M me Christine SALMON Juge commissaire suppléant. Nomme M e MANDIN […] Désigne la SCP MARTINOT,\SAVIGNAT, […] en qualité de commissaire priseur judiciaire chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 522-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit que le délai imparti au quÿidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du d3lai ci-dessus fixé pour les déclarations ,

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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
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2Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 4 avril 2018, n° 2018016702

[…] Désigne la SCP A & Ludovic Morand, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.522-6 du code de commerce. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 09/04/2018 14:06:09 Page 2/2 (2) *180097407*

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3Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 5 décembre 2017, n° 2017066100

[…] Le tribunal aprés communication de la pracédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Désigne la SELARL François Wedrychowski, […] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.522-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la : SARL URBAN TENTATION

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Documents parlementaires18

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des … Lire la suite…
L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification. Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous remercie. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : Auteur N° Objet Sort de l'amendement Motion M. GAY 1 Question préalable Rejeté Article 1 er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises Mme LAMURE, rapporteur 396 Amendement de clarification Adopté Mme LAMURE, rapporteur 397 Amendement rédactionnel Adopté Mme LAMURE, rapporteur 398 Amendement de … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de préciser la nature et le régime juridique du titre d'entreposage créé au sein du code de commerce par l'article 23 bis du projet de loi. Premièrement, le titre d'entreposage est renommé reçu d'entreposage et les dispositions insérant une référence aux titres d'entreposage dans le code monétaire et financier pour leur appliquer une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers, sont supprimées. Ces modifications sont destinées à clarifier la nature juridique du reçu d'entreposage, qui est un titre de propriété, représentatif de … Lire la suite…
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