Article L522-8 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version19/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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