Article L522-13 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 10 septembre 2009, n° 0904949
Rejet

[…] — que la mesure sollicitée ne présente pas un caractère utile au sens des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ; que l'affirmation de la COMMUNE DE NANTES selon laquelle la convention conclue entre la ville et le SNUC aurait été résiliée est contestable, dès lors que le transfert de propriété n'est pas acquis, […] qu'enfin le plan de continuation du SNUC, approuvé par le tribunal de grande instance de Nantes le 17 mars 2009, réserve le principe de l'application des contrats en cours posé par l'article L.522-13 du code du commerce, qui exige l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur ; qu'ainsi, […]

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