Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Article L522-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances et des porteurs de warrants.
A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.
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[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce. […] Selon les demanderesses, la société AUXIGA exercerait une activité de surveillance et de gardiennage en application des articles L.611-1 et L.617-16 du Code de la Sécurité Intérieure.
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2. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681
[…] L'article L.522-16 du Code de Commerce prévoit que « les marchandises susceptibles d'être worrontées sont obligatoirement assurées contre l'incendie por les polices générales du magasin ». […]
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