Article L522-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les marchandises susceptibles d'être warrantées sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances et des porteurs de warrants.
A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce. […] Selon les demanderesses, la société AUXIGA exercerait une activité de surveillance et de gardiennage en application des articles L.611-1 et L.617-16 du Code de la Sécurité Intérieure.

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2Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001681

[…] L'article L.522-16 du Code de Commerce prévoit que « les marchandises susceptibles d'être worrontées sont obligatoirement assurées contre l'incendie por les polices générales du magasin ». […]

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  • Magasins généraux·
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  • Code de commerce·
  • Banque·
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Documents parlementaires18

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